Position du groupe APRIL concernant la régulation du secteur du courtage

Par le 8 février 2019

APRIL confirme avoir décidé de quitter Planète Courtier, après avoir exprimé une nouvelle fois auprès du Bureau National son désaccord concernant les discussions engagées par la CSCA et Planète Courtier avec la Direction générale du Trésor, sur la mise en place d’un niveau supplémentaire de régulation via l’introduction en France d’associations professionnelles destinées à recevoir des prérogatives de service public aux fins d’assurer des missions de contrôle des intermédiaires d’assurance au côté de l’ACPR et de l’ORIAS.

OUI, APRIL est favorable à ce que s’engagent des discussions sur l’évolution de la régulation du secteur mais autour d’un projet partagé et équitable au service du courtage français et notamment du courtage de proximité qui doit en être le principal bénéficiaire, représentatif de toutes les parties prenantes :

  • Alors que la nouvelle directive vise une harmonisation de traitement des différents acteurs de la distribution d’assurance, le projet d’association d’autorégulation créé une distorsion de traitement entre les distributeurs puisqu’il n’a pour périmètre, si l’on se fie au dernier projet d’amendement transmis, que les seuls courtiers et leurs mandataires. Sont exonérés de ce nouveau niveau de contrôle les agents, mandataires d’assurance et établissements financiers suite à l’opposition officielle de l’AGEA, la FFA et l’APIC, ainsi que les courtiers exerçant en LPS, puisque les textes européens ne le permettent tout simplement pas.
  • Si les courtiers grossistes auront la capacité d’absorber les exigences liées à ce nouveau niveau de contrôle, les courtiers de proximité seront les premiers impactés par les contraintes additionnelles générées par ce projet d’autorégulation. Nous notons d’ailleurs qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée et que les courtiers de proximité n’ont pas été consultés avant de lancer ce projet d’autorégulation, qui concerne potentiellement 40 à 45 000 entreprises et plusieurs milliers de salariés, notamment en région.

NON, APRIL n’est pas favorable à la confusion,  source de conflits d’intérêts : le groupe considère qu’il convient de dissocier la question de l’avenir syndical du courtage français qui pourrait se traduire par un rapprochement de la CSCA et de Planète Courtier du projet initié par la Direction générale du Trésor visant à créer un nouvel échelon de contrôle.

  • Sur le fond, les missions de ces futures associations d’autorégulation, sous tutelle de l’ACPR, nous semblent incompatibles avec des missions syndicales ayant pour objectif la défense des intérêts de ses adhérents et plus largement de la profession, et encore davantage si la gouvernance du syndicat et de l’association se trouve être la même. Les différentes expériences de Planète Courtier dans les combats qu’elle a pu mener, notamment dans le cadre des clauses de désignation, ont démontré que son indépendance était un atout.

Nos propositions et actions :

  • Opérant déjà sur un marché toujours plus régulé et réglementé, les courtiers de proximité, majoritairement de petite taille, ont plus que jamais besoin que nous soyons à leurs côtés, en proximité, pour défendre leurs intérêts et les accompagner dans le développement de leurs activités. L’autorégulation passe aussi par cette voie. C’est ce qu’APRIL a toujours fait ces 30 dernières années et continuera de faire à l’avenir. C’est dans cette perspective que nous avons initié une vaste enquête auprès des distributeurs, pour recueillir leurs perceptions, leur degré de préparation quant à la mise en conformité aux nouvelles règlementations comme la DDA ou le RGPD et leur vision de la régulation.
  • Nous appelons de nos vœux un retour à la table des discussions des différentes parties prenantes de ce projet pour envisager ensemble, sereinement, et selon un calendrier mieux adapté aux enjeux du marché, des évolutions qui permettent au courtage de proximité de continuer de s’inscrire dans une dynamique de croissance et de professionnalisation.
  • Nous restons chez APRIL comme d’autres acteurs, fortement mobilisés dans l’attente du projet d’amendement qui pourrait intégrer la loi Pacte, attentifs et acteurs, afin de défendre un projet d’autorégulation équitable pour le secteur du courtage dans son ensemble et les courtiers de proximité en particulier.

 

Roger Mainguy et Philippe Renevier